Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LABORATOIRES BIORNIZ.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

2. Accessibilité du site 

Le site Internet est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la société LABORATOIRES BIORNIZ. Le site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après).

LABORATOIRES BIORNIZ ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
La société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La société se réserve le droit de faire évoluer le site Internet, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

De plus, le site Internet est développé de façon à apporter à ses utilisateurs la plus grande aisance possible quel que soit le support utilisé pour sa consultation et avec l’objectif de répondre aux impératifs d’accessibilité des internautes malvoyants ou portant un handicap à la consultation Internet. Cependant et malgré ses efforts, la société ne pourra pas être tenue pour responsable d’éventuels défauts d’accessibilité de son site Internet.

3. Produits 

Les Produits proposés à la vente par LABORATOIRES BIORNIZ sont ceux décrits sur le Site au moment de la visite de celui-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

LABORATOIRES BIORNIZ attache une grande importance à la présentation et la description produits disponibles à la vente sur le site internet « www.biorniz.fr ». Néanmoins, des erreurs et/ou imprécisions peuvent apparaître sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LABORATOIRES BIORNIZ ne saurait être engagée dans le cas d’un non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés.

4. Commandes 

Le Client peut passer commander sur le site internet « www.biorniz.fr ». Après avoir ajouté un ou plusieurs produit(s) au panier, le Client est invité à poursuivre le processus d’achat en indiquant ses coordonnées, en choisissant son mode de livraison et en procédant au paiement. La validation de la commande implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LABORATOIRES BIORNIZ.

Les offres de Produits de LABORATOIRES BIORNIZ sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par courrier électronique. LABORATOIRES BIORNIZ ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit. À cet égard, le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure. 

LABORATOIRES BIORNIZ se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Prix 

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent faire l’objet de variation(s) à tout moment. Ces prix n’incluent pas d’éventuels frais de douanes et autres taxes, lesquels doivent être acquittés le cas échéant par le Client directement auprès du transporteur.

Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande et tiennent compte d’éventuelles réductions et opérations promotionnelles.

Pour les clients professionnels, un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande est accordé quant au paiement de ladite commande.

6. Modalités de paiement 

Pour les clients particuliers, il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à sa convenance, de l’ensemble des modes de paiement proposés par LABORATOIRES BIORNIZ et listés sur le Site Internet, à savoir :

  • par carte bancaire, via notre partenaire de paiement sécurisé SystemPay (groupe Banque Populaire). Le Client est alors redirigé vers une page externe sur laquelle il est invité à rentrer ses coordonnées bancaires. À noter que le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l’expédition de la commande ;
  • par chèque bancaire, à libeller en euros, à l’ordre de LABORATOIRES BIORNIZ et à envoyer à l’adresse ci-dessous :

LABORATOIRES BIORNIZ
5, allée Jules Verne,
Z.A. de l’Ourzais
53800 Renazé, France

Tout chèque dont le montant ne correspondrait au montant de la commande bloquerait de fait l’envoi de cette dernière jusqu’à réception du solde. De surcroît, LABORATOIRES BIORNIZ a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courriel à LABORATOIRES BIORNIZ une copie d’une pièce d’identité. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par LABORATOIRES BIORNIZ des pièces envoyées ;

  • par virement bancaire ;
  • par Paypal.

Quel que soit le mode de paiement choisi, LABORATOIRES BIORNIZ ne conserve jamais dans sa base de données des informations financières relatives au Client et qui seraient utilisées lors du passage de la commande.

Pour les clients professionnels (pharmacie…), un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande est accordé quant au paiement de ladite commande. Ce paiement peut s’effectuer par carta bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA.

7. Livraison

Pour les clients particuliers, deux modes de livraison sont proposés, au choix : la livraison à domicile Colissimo ou la livraison en point relais DPD. 

Pour les clients professionnels, la livraison des produits commandés s’effectue par DPD Classic.  

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison ».

La participation aux frais de port s’entend toutes taxes comprises (TTC). Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la Commande, selon le mode de livraison choisi.
La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 7 jours à compter de la réception de la Commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception de la Commande.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où LABORATOIRES BIORNIZ est dans l’impossibilité de livrer un produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par LABORATOIRES BIORNIZ dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la notification à LABORATOIRES BIORNIZ par ce dernier. La responsabilité de LABORATOIRES BIORNIZ est donc limitée au montant du produit commandé par le Client.
À la réception des produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients LABORATOIRES BIORNIZ, par courriel à contact@biorniz.fr, accompagné d’une ou de plusieurs photo(s). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et LABORATOIRES BIORNIZ sera dégagée de toute responsabilité. 

Selon la demande du client, le service clients LABORATOIRES BIORNIZ pourra procéder au remboursement du produit ou à un avoir. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et LABORATOIRES BIORNIZ pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Colissimo et DPD sont des services très fiables. Toutefois, il est possible, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service clients de LABORATOIRES BIORNIZ qui transmettra l’information à la Poste ou à DPD pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La poste ou DPD considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, LABORATOIRES BIORNIZ renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, LABORATOIRES BIORNIZ rembourserait au Client le montant de ces produits.

Aussi, LABORATOIRES BIORNIZ décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service clients LABORATOIRES BIORNIZ, par courriel à : contact@biorniz.fr. 

LABORATOIRES BIORNIZ pourra le cas échéant refuser les commandes de consommateurs demandant un remboursement abusif des commandes.

8. Droit de rétraction 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à LABORATOIRES BIORNIZ de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer LABORATOIRES BIORNIZ de sa décision de se rétracter par courrier.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

LABORATOIRES BIORNIZ
5, allée Jules Verne
Z.A. de l’Ourzais
53800 Renazé, France

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement. De même, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LABORATOIRES BIORNIZ remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LABORATOIRES BIORNIZ a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. LABORATOIRES BIORNIZ se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

9. Garanties 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produits commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. En cas de non-conformité, l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

10. Limitation de responsabilité 

LABORATOIRES BIORNIZ ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. À cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

11. Litige

Les ventes de produits de la société LABORATOIRES BIORNIZ auprès des particuliers et des professionnels sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LABORATOIRES BIORNIZ et l’acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code Civile et le Code de la Consommation.

12. Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Aussi, le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Invalidité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.